Le Permis de Construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction. (loi du 15 juin 1943) Il permet aux autorités administratives de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur, et doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain concerné ; le délai d’instruction est de 2 mois.

Les constructions concernées sont :

Les nouvelles constructions de plus de 40m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.

Les extensions modifiant la surface habitable de plus de 40m2.

Toute extension portant la surface habitable à plus de 150m2.

Les bâtiments faisant l'objet d'un changement de destination (transformation d'un local commercial en habitation par exemple) si cela a pour effet la modification des structures porteuses ou de la façade.

Nb : Pour toute construction supérieure à 170m2 de surface habitable, le recours à un architecte est obligatoire.

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Le Permis de Construire est constitué des éléments suivants :

Un formulaire administratif CERFA 13406*03.

PCMI1 : Un plan de situation du terrain.

PCMI2 : Un plan de masse des constructions a. édifier ou à modifier.

PCMI3 : Un plan en coupe du terrain et de la construction.

PCMI4 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

PCMI5 : Un plan des façades et des toitures.

PCMI6 : Un document graphique présentant le projet dans son environnement.

PCMI7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

PCMI8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.